PensioPlus suit tant l’actualité belge qu’européenne au sujet des pensions complémentaires de près. En collaboration avec ses membres PensioPlus prend des positions et transmet cette information, en provenance d’organisations nationales et internationales ainsi que de responsables politiques, à ses membres.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements réglementaires en 2024 dans le domaine des pensions complémentaires et des IRP.
Le 16 mai 2024, la loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions a été publiée au Moniteur belge.
La réforme portait principalement sur les pensions légales avec la réintroduction du bonus pension, les nouvelles règles concernant la pension minimum et la réforme de la péréquation. Cependant, la réforme comprenait également deux mesures concernant le 2ième pilier.
1. Augmentation de la contribution Wijninckx
À partir de 2028, le montant de la contribution sera augmenté à 6 %. Rien ne change dans la méthode de calcul de la contribution Wijninckx, ni quant aux conditions dans lesquelles une contribution est due, ni quant à la méthode de calcul. Le report à 2028 est motivé par l'appel des partenaires sociaux à un « stand-still » parafiscal pour le 2ième pilier dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024.
2. Suppression de l'incitation de 50 % de réduction de la cotisation de responsabilisation pour les administrations provinciales et locales
Pour encourager les autorités locales à mettre en place un régime de pension complémentaire pour leurs employés contractuels, la loi du 30 mars 2018 qui a instauré la pension mixte prévoyait une incitation spécifique : les autorités concernées pouvaient (sous certaines conditions) déduire la moitié de leurs cotisations de pension complémentaire de leur cotisation de responsabilisation. Ce système a connu un grand succès dans la mesure où de plus en plus d'administrations responsabilisées mettaient en place une pension complémentaire pour leurs employés contractuels, et avaient donc droit à une réduction de leur cotisation de responsabilisation. Cette réduction a ensuite été imputé sur les administrations responsabilisées qui n'avaient pas droit à la réduction. Leur nombre devenait cependant de plus en plus petit, ce qui faisait que le « bonus » ne pouvait plus être compensé par le « malus ». Par conséquent, à partir de l'année 2023 (calcul de la cotisation de responsabilisation pour 2022 et les années suivantes) un déséquilibre financier structurel pour le Fonds de pension solidarisé a été créé.
Une première étape pour remédier à cela avait déjà été franchie dans la loi du 11 décembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de pension en ne chargeant plus exclusivement le malus aux employeurs responsabilisés qui n'ont pas droit à la réduction. Les réductions pour l'année 2022 (calcul en 2023) ont été compensées en partie par l'État fédéral. La loi portant la réforme des pensions a appliqué la même méthode de financement pour les réductions pour l'année 2023 (calcul en 2024).
À partir de l'année 2024 (calcul à partir de 2025), la loi sur la réforme des pensions supprime les 50 % et limite le montant du bonus au malus. Cela signifie qu'il n'y aura plus de déficits créés au niveau du Fonds de pension solidarisé.
Il convient d'examiner ensuite quel impact cette adaptation aura sur le développement ultérieur du deuxième pilier pour les contractuels des administrations locales.
En 2023, la loi sur la transparence a été publié au Moniteur belge, visant à renforcer la transparence dans le cadre du 2e pilier de pension. Parmi les innovations introduites figurait le fait que le relevé des droits à retraite doit, en se fondant sur des projections en matière de retraites, désormais donner à l’affilié une idée de la pension complémentaire à laquelle il peut s’attendre au moment de sa mise à la retraite. Si des scénarios économiques ont une incidence sur le calcul de la prestation attendue, celle-ci doit être calculée selon trois scénarios : le scénario le plus réaliste, un scénario favorable et un scénario défavorable.
Les paramètres pour ces calculs, ont été élaboré dans l’Arrêté royal du 20 juin 2024 visant à déterminer les hypothèses et la méthodologie à suivre pour calculer la prestation de pension complémentaire attendue qui sera mentionnée dans le relevé des droits à retraite. L’Arrêté a été publié le 30 juillet 2024 au Moniteur belge.
L’Accord de Gouvernement Vivaldi prévoyait un examen des coûts facturés dans le cadre du 2e et 3e pilier de pension (frais d'entrée, frais de gestion, ...) afin de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant.
La FSMA a mené cette étude des coûts et a, en complément, élaboré un outil permettant à l’utilisateur d’estimer l’impact des coûts sur sa pension complémentaire et de comparer les frais de différents produits de pension (2ième et 3ième pilier de pension). L'outil montre non seulement les différents frais, mais aussi leur impact sur la constitution de votre pension et le rendement. Dans une phase ultérieure, l'outil disposera également d'une fonction de benchmarking. L’outil a été lancé en avril 2024.
Afin de rendre la comparaison plus équitable, la FSMA, à la demande des ministres compétents, a également élaboré deux projets d'arrêté royal un pour le 2ième et un pour le 3ième pilier. Ces propositions visent à garantir que toutes les informations sur les frais des produits de pension sont présentées de la même manière. Dans le cadre des produits de branche 23 ou en cas de promesse de pension gérée par une IRP, les institutions de pension seront également tenues de communiquer les frais des investissements sous-jacents.
Un avis de la Commission de la pension complémentaire et de la Commission de la pension complémentaire des indépendants a été demandé.
En général, PensioPlus était satisfait de cette initiative visant à accroître la transparence. PensioPlus a toutefois fait remarquer que les informations supplémentaires sur les frais d'investissement peuvent, dans certains cas, être source de confusion pour les affiliés et PensioPlus a plaidé pour que, dans ces cas, seuls les frais déduits des cotisations et/ou les frais courants soient affichés, comme c'est le cas pour les produits de branche 21. Enfin, PensioPlus a souligné qu'il n'est pas toujours clair comment les frais doivent être déclarés dans le cadre d'un "plan life-cycle".
Suite aux problèmes de liquidité des fonds de pension britanniques dus aux hausses soudaines des taux d'intérêt en 2022, la liquidité est devenue un sujet brûlant pour les régulateurs européens. L'EIOPA a annoncé son intention de préparer un avis (ou des directives) sur les risques de liquidité dans les IRP, et nous nous attendons à être consultés à ce sujet à l'automne.
La FSMA a pris l'initiative, dans le cadre de sa surveillance prudentielle, d'évaluer la sensibilité des IRP belges au risque de liquidité en réponse à d'éventuels chocs de taux d'intérêt. Ceci s'appliquait aux IRP employant des stratégies LDI et/ou investissant dans des organismes de placement collectif employant des stratégies LDI.
À cette fin, la FSMA a demandé au fonds de pension qui appliquent la stratégie LDI et/ou qui investissent dans des fonds d’investissement qui appliquent des stratégies LDI, d'effectuer un stress test et de remplir un questionnaire. Les autres IBP n’avaient qu’à informer la FSMA qu’eux-mêmes ou les fonds dans lesquels ils investissent n’appliquent pas de stratégie LDI.
La FSMA calcule et publie chaque année le montant de la garantie de rendement minimum.
En 2024, la FSMA a donc publié le taux pour 2025. Celui-ci était de 2,5 %, ce qui représentait une augmentation par rapport aux années précédentes, où le taux était resté constant à 1,75 % (2016 - 2024).
En avril 2024, la FSMA a publié une version mise à jour de son guide pratique pour les IRP. La structure principale du guide est resté inchangée, mais plusieurs ajustements ont été apportés, particulièrement dans les domaines de la gestion des données et de la gestion des risques.
Une annexe sur la gestion des données a été ajoutée, expliquant les constats de la FSMA à la suite de sa campagne d'inspections concernant ce thème.
Des références au nouveau règlement européen DORA ont été ajoutées dans les sections concernant les risques liés aux TIC et à la cybersécurité.
Enfin, le passage concernant la procédure de lanceur d’alerte interne a également été modifiée à la lumière de la loi modifiée en la matière.
En avril 2024, la FSMA a publié une mise à jour de son guide pratique sur les questionnaires « Fit & Proper » pour les fonctions réglementées auprès des IRP.
Le guide pratique regroupe les questionnaires à remplir qui permettront à la FSMA (1) d’évaluer l’honorabilité professionnelle et l’expertise adéquate de candidats aux fonctions de membre d’un organe opérationnel et responsable d’une fonction clé auprès d’IRP et (2) de donner son accord à la désignation des commissaires et des liquidateurs d’IRP.
Le guide donne des explications sur l'utilisation de ces questionnaires et a été complété par des conseils pratiques et des clarifications sur un certain nombre de questions fréquemment posées à cet égard. La mise à jour visait donc principalement à prendre en compte l'expérience acquise dans la pratique au cours des dernières années. Aucun élément significatif nouveau n'était prévu.
DORA est un Règlement européen qui vise à accroître la résilience opérationnelle numérique du secteur financier en introduisant un régime harmonisé au niveau européen pour la sécurité des réseaux et systèmes d'information et de communication des entités financières.
La FSMA, en tant qu’autorité nationale de régulation compétente, a suivi les développements concernant DORA.
En octobre 2024, elle a publié une explication générale concernant DORA sur son site. Dans cette publication, les principaux thèmes, concepts-clés et obligations issus de DORA étaient abordés. La FSMA reconnaissait l'importance et l'impact de DORA sur les entités financières, y compris les fonds de pension. Cette publication visait donc à rendre les dispositions parfois techniques et complexes du DORA accessibles au plus grand nombre.
La FSMA a également lancé une deuxième enquête approfondie concernant la mise en œuvre de DORA. Cette enquête volontaire a offert aux fonds de pension et autres entités surveillées la possibilité d'évaluer leurs progrès en matière de gestion des risques TIC et de résilience numérique.
En 2024, la Commission des Pensions Complémentaires a rendu un avis sur un projet d'arrêté royal qui traite des hypothèses et des calculs des projections de pension dans le relevé des droits à retraite. Cet arrêté royal est une conséquence de la législation sur la transparence. Cette loi exige que, dans le cas d'engagements de pension dont la prestation au terme dépend des résultats sur les marchés financiers, la prestation de retraite attendue soit estimée selon trois scénarios : défavorable, le plus réaliste et favorable.
L'arrêté royal décrit les modalités de ces calculs, tant pour les investissements dans la branche 21 (avec un rendement garanti) que dans la branche 23 (via des fonds d'investissement) ou les fonds de pension. Il s'agit de calculer les différents rendements attendus, en tenant compte du portefeuille d'investissement et en s'appuyant sur une approche stochastique (une méthode qui prend en compte des variables aléatoires). La FSMA publiera annuellement les paramètres à utiliser pour ces calculs.
À partir du 1er janvier 2026, ces nouvelles règles s'appliqueront aux relevés des droits à retraite.
En 2024, la Commission des Pensions Complémentaires a rendu un avis sur un projet d'arrêté royal (AR) relatif aux coûts du deuxième pilier. Cet arrêté royal est une initiative du gouvernement précédent visant à enquêter sur les coûts des deuxième et troisième piliers et à prendre des mesures si nécessaire.
Afin de mieux informer les affiliés sur les coûts, une présentation uniforme est proposée. Cela devrait accroître la transparence et faciliter les comparaisons. Les coûts sont répartis comme suit :
Les coûts du portefeuille de placement sous-jacent sont également inclus dans le calcul. L’AR ne s'applique qu'aux engagements de pension dont les coûts ont un impact direct sur le résultat de la pension des affiliés. Ces dispositions entreront également en vigueur le 1er janvier 2026.
Le document d'affiliation contient les caractéristiques les plus importantes de l'engagement de pension, telles que :
Comme dans les conseils sur les coûts évoqués précédemment, les coûts sont également exprimés de manière uniforme dans le présent document en tant que frais d'entrée et coûts récurrents.
En 2024, la CPCI a examiné différents dossiers législatifs et réglementaires relatifs au 2e pilier de la pension des indépendants. En particulier, la commission a formulé des recommandations ayant un impact significatif sur la fourniture d'informations aux affiliés, la cohérence entre les calculs fiscaux et sociaux, ainsi que les structures de coûts au sein du système de pension complémentaire.
Le relevé des droits à retraite joue un rôle crucial dans l'information des indépendants sur leur pension complémentaire. La Commission a examiné le projet d'arrêté royal fixant la méthodologie et les hypothèses de calcul de la prestation de pension complémentaire attendue. La transparence et la précision des projections sont essentielles à cet égard.
Le comité a souligné qu'il est essentiel que le relevé des droits à retraite fournisse des informations claires et réalistes, sans créer de fausses attentes. Dans ce contexte, il a été recommandé, entre autres, que la méthode utilisée pour les projections soit réexaminée périodiquement afin d'en assurer la fiabilité.
L'arrêté royal a finalement été promulgué le 20 juin 2024 et publié au Moniteur belge le 30 juillet 2024.
Ces conseils complémentaires s'appuient sur l'avis n° 17 et se concentrent sur l'impact possible du relevé des droits à retrait sur la règle fiscale des 80 %, qui détermine le plafond de déduction fiscale des cotisations.
La commission a souligné l'importance de la stabilité budgétaire pour garantir la confiance dans le 2e pilier des pensions des indépendants. Les membres ont fait valoir que le calcul du relevé des droits à retrait et de l'évaluation au regard de la règle des 80 % ne doit pas nécessairement utiliser les mêmes paramètres, compte tenu des différents publics cibles (autorités fiscales et affiliés). Il a également été recommandé que, pendant la période de transition jusqu'à la fin de 2028, les projections du relevé des droits à retraite ne soient pas prises en compte dans le réexamen fiscal.
Dans son avis n° 18, la Commission s'est prononcée sur les exigences de transparence relatives aux structures de coûts dans le cadre des régimes complémentaires de pension. Elle a souligné qu'il était essentiel d'obtenir des informations claires et correctes, mais qu'en même temps, une focalisation excessive sur les coûts sans mise en contexte pouvait être trompeuse.
Un point important a été mis en évidence par la manière dont les coûts sont affichés : certains coûts sont facturés en pourcentage des cotisations, tandis que d'autres sont forfaitaires fixes. Le comité a mis en garde contre le fait que l'utilisation d'un pourcentage global unique pourrait être trompeuse et a recommandé que les deux types de coûts soient mentionnés séparément. En outre, il a été recommandé que l'obligation d’information sur les coûts ne s’applique qu’aux produits qui sont encore proposés dans le commerce, afin d'éviter des charges administratives inutiles.
L'avis n° 19 porte sur la présentation uniformisée de certaines obligations d'information lorsque les indépendants adhèrent à un régime complémentaire de pension. La Commission approuve l'objectif de la loi sur la transparence de renforcer la confiance dans le deuxième pilier des pensions et demande que les nouveaux affiliés soient informés de manière claire et accessible.
Le comité a déclaré, entre autres, que le document d'information devrait faire explicitement référence au moment de l'affiliation et devrait se limiter aux informations essentielles. De plus, il a été recommandé que les données variables, telles que les contributions fiscales et les déclarations historiques, soient mises à disposition au moyen d'une annexe distincte ou de liens en ligne, afin que le document lui-même reste concis. Les députés ont également exprimé leurs inquiétudes quant à l'échéance du 1er janvier 2026 et ont suggéré de la réviser si nécessaire, compte tenu des développements informatiques importants encore requis.
En juin 2024, Sigedis a mis à disposition l'application en ligne 'DB2P-Monitoring'. Il s'agit d'un outil de monitoring automatisé basé sur les dossiers de pension complémentaire et qui remplace les rapports PI. Dans un premier temps, cette application permettait uniquement d'attribuer les mandats qui seront utilisés dans le cadre du PUSH et du PULL 'DB2P-Monitoring'. La consultation des dossiers n'était pas encore possible (à ce moment-là).
Le manuel énonçait les objectifs suivants :
La loi IORP II, entrée en vigueur le 13 janvier 2019, a affecté les IRP en termes de fonctionnement, de bonne gouvernance et de nouvelles obligations d'information. Les assureurs n'ont pas été concernés. Dans le cadre d'une bonne égalité des conditions de concurrence, la loi sur la transparence, applicable à tous, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 avec des phases de 2023 à 2028. L'objectif est de renforcer la confiance des citoyens dans le deuxième pilier.
En 2023, le nouveau relevé des droits à retraite a fait l'objet d'une grande attention. En effet, à partir de 2026, la fiche de pension sera remplacée par ce nouveau relevé. En outre, à partir de 2028, il y aura un relevé des droits à retraite situationnel.
Ce chantier a également évolué en 2024. Deux groupes de travail externes ont été mis en place pour traiter les détails pratiques de la loi sur la transparence.
D'une part, le groupe de travail Communication dirigé par Sigedis, qui s'occupe principalement de la question de la traduction de la loi dans le relevé des droits à retraite. D'autre part, le groupe de travail dirigé par la FSMA, qui examine la méthodologie et les paramètres à appliquer pour obtenir les différents montants du relevé.
PensioPlus a été très actif en 2023 et début 2024 avec ses membres au sein du groupe de travail AR Paramètres, en collaborant notamment sur un grand nombre d'aspects très techniques. Cela a finalement débouché sur une séance d'information destinée à un public plus large dans le cadre de la publication de cet AR Paramètres fin novembre 2024.
Comme le prévoit la loi, toutes les dispositions relatives à la procédure de paiement ont été examinées, comme l'information simplifiée, dans le but de simplifier la gestion et de réduire les coûts. Mais aussi, entre autres, la communication et les implications en cas de retard de paiement.
Le projet d'arrêté royal sur les coûts a été examiné en détail et les membres ont donné, via PensioPlus, leur avis sur ce projet à la Commission des Pensions Complémentaires et à la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants via les groupes de travail. Cet arrêté a été publié le 10 février 2025 et a naturellement fait l'objet d'un infoflash.
A partir de 2026, des informations à fournir au moment de l'affiliation et pendant l'affiliation sont prévues. Dans ce contexte, le document d'affiliation a été examiné par les membres de PensioPlus via les groupes de travail et des commentaires ont été envoyés à la FSMA ainsi qu'à Sigedis concernant les modalités pratiques via MyPension. La version finale de ce document d'affiliation n'a pas encore été communiquée au début de l'année 2025. Il en va de même pour l’arrêté royal y afférent.
A noter qu'à partir de 2027, le rapport de transparence sera mis à la disposition de l'organisateur et des affiliés/rentiers et à partir de 2028 sera communiqué à Sigedis pour être mis à disposition via MyPension.
Comme chaque année, Sigedis a également organisé la session annuelle du sous-groupe de travail sécurité de l'information du réseau 'DB2P' en 2024, à laquelle tous les DPD sont tenus d'assister.
Cette fois-ci, les résultats et les conclusions de l'enquête 2024 ont été présentés. En outre, les évolutions actuelles et le Toolbox des normes minimales ont été discutés.
En décembre 2024, le Bureau fédéral du Plan a publié une étude complémentaire sur les dépenses fiscales pour les pensions du 2e pilier des salariés, sur la base de l'approche de la valeur actuelle. Cette analyse s'appuie sur une étude antérieure de 2021, qui utilisait l'approche des flux de trésorerie. Selon le Bureau du Plan, les dépenses fiscales pour le 2e pilier s'élèvent à 1,96 milliard d'euros sans changement de comportement et à 1,67 milliard d'euros si les employeurs ajustaient leurs dépôts.
Cependant, PensioPlus a un point de vue différent. Déjà en 2022, en collaboration avec Assuralia, PensioPlus a demandé à PwC d'analyser les calculs du Bureau du Plan. Leur conclusion demeure : selon leurs calculs, le coût effectif pour l'État du 2e pilier est nettement inférieur – environ la moitié du montant indiqué par le Bureau du Plan, et même moins d'un tiers si l'on tient compte des éventuelles réactions comportementales des employeurs et des employés.
Un point de divergence important réside dans la façon dont le Bureau du Plan fait la comparaison. Le rapport part de l'hypothèse que les cotisations de pension complémentaire seraient assimilées au salaire à des fins fiscales, sans tenir compte des droits de pensions légales supplémentaires qui en découleraient. Il en résulte une estimation différente du coût net pour le gouvernement. De plus, le Bureau du Plan suppose un taux d'intérêt égal au taux d'actualisation, ce qui implique que les cotisations de retraite ne rapporteraient pas un rendement réel. Il s'agit d'un choix méthodologique, mais à notre sens pas forcément l'estimation la plus réaliste.
Il convient également de noter que cette étude ne prend pas non plus en compte les mécanismes de solidarité au sein du système de pension légale. Les cotisations sociales au-dessus du plafond salarial, qui ne donnent pas droit à une pension de retraite légale, sont estimées à 3,6 milliards d'euros, un montant proportionnel aux incitations fiscales du deuxième pilier. Une image complète de l'impact gouvernemental des pensions (complémentaires) devrait également inclure ces éléments.
PensioPlus continue d'insister sur le fait que les pensions complémentaires jouent un rôle crucial dans le débat plus large sur les retraites. Un 2e pilier bien développé contribue à une constitution équilibrée des pensions et offre aux collaborateurs la possibilité de constituer des réserves de pension supplémentaires de manière fiscalement avantageuse. C'est pourquoi PensioPlus plaide en faveur d'une évaluation équilibrée et correcte de l'impact du 2e pilier, à la lumière du contexte socio-économique plus large.
Le 28 septembre 2023, l'EIOPA a transmis à la Commission européenne son « Avis technique sur la révision de la directive IORPII », afin de l'examiner.
PensioPlus a contribué à une mise à jour du document de position de PensionsEurope sur la révision de la directive IORP II, basée sur les vues prises suite à la réaction de l'EIOPA à la consultation sur le sujet.
Il est attendu que la nouvelle Commission européenne entame cette révision. Toutefois, il n’y a pas encore de timing précis.
Dans le cadre de la stratégie financière numérique de l’UE, une proposition sur le financement ouvert a été annoncée.
Cette initiative a pour objectif de rendre possible le partage des données ainsi que l’accès des tiers à un large éventail de secteurs et produits financiers, dans le respect des règles pour la protection des données et des consommateurs. Elle repose sur le principe selon lequel les clients des services financiers possèdent et contrôlent les données qu’ils fournissent, ainsi que les données qui sont créées en leur nom.
Dans la proposition de la Commission, cette initiative s’applique également aux fonds de pension.
PensioPlus a formulé deux préoccupations majeures dans ce cadre :
Le 12 mars 2024, PensioPlus, en collaboration avec les associations allemandes et autrichiennes, a écrit une lettre sur sa position d'exclure les IRP du champ d'application. Ils ont partagé cette lettre avec les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (commission ECON) et avec le représentant permanent.
Le 18 avril 2024, la commission ECON du Parlement européen a approuvé le texte de compromis sur FiDA. Cela comprenait les modifications qui excluent les IRP conjoints du champ d'application.
Le 4 décembre 2024, le Conseil est parvenu à un accord. Les États membres se sont mis d'accord sur le champ d'application et ont exclu les régimes de retraite professionnels, avec une option d'adhésion pour les États membres. Les produits de retraite individuels entreraient dans le champ d'application.
Aujourd'hui, un certain nombre d'États membres font pression pour ne pas considérer le dossier FiDA comme une priorité, voire pour l'arrêter complètement. Il reste donc à voir quand les négociations en trilogue commenceront.
Le 17 janvier 2025, le Digital Operational Resilience Act (DORA) est officiellement entré en vigueur. Ce règlement européen poursuit un objectif clair : renforcer la résilience numérique des institutions financières, y compris les fonds de pension. Avec DORA, les exigences en matière de gestion des risques informatiques, de signalement des incidents, de tests et de supervision des fournisseurs informatiques externes sont considérablement renforcées. DORA est un règlement directement applicable et exécutoire sans transposition en droit national.
DORA introduit un cadre harmonisé pour la résilience opérationnelle numérique, imposant les mêmes règles en matière de TIC à toutes les institutions financières. Cette législation s'articule autour de cinq piliers fondamentaux :
Gestion des risques liés aux TIC
DORA impose aux fonds de pension la mise en place d’un cadre détaillé de gestion des risques liés aux TIC. Celui-ci inclut :
Signalement des incidents et échange d'informations
Désormais, tout incident grave lié aux TIC doit être signalé aux autorités compétentes en temps utile et de manière structurée. Cela comprend :
Tests de résilience numérique
DORA exige des fonds de pension qu'elles effectuent régulièrement des tests pour évaluer leur résilience face aux cybermenaces.
Ceux-ci vont :
Risques liés aux tiers ICT et externalisation
L'externalisation des TIC fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de DORA. Les fonds de pension doivent :
Surveillance des prestataires de services TIC externes critiques
DORA fournit un mécanisme de surveillance spécifique pour les fournisseurs de cloud et autres prestataires informatiques critiques. L’objectif est d’éviter qu'une perturbation chez un acteur ne crée un risque systémique pour l'ensemble du secteur.
Les fonds de pension relèvent entièrement du champ d'application de DORA, mais l'impact varie en fonction de leur taille :
En pratique, cela implique :
DORA oblige les fonds de pension à faire passer leur résilience numérique à un niveau supérieur. PensioPlus a intensément préparé ses membres à cela et les a soutenus à chaque étape du processus en :
Conclusion : Une action durable s'impose !
DORA n'est pas une mesure sans engagement, mais une réforme fondamentale de la gestion des risques numériques et des TIC dans le monde des fonds de pension. Les règles sont complexes, contraignantes et nécessitent une approche structurelle.
Les fonds de pension doivent continuer d'agir pour répondre aux exigences de DORA. Cela signifie qu’ils doivent :
PensioPlus continue de soutenir ses membres dans ce processus difficile. Grâce à des outils pratiques, des formations et des conseils ciblés, PensioPlus veille à ce que le secteur soit prêt pour l'avenir numérique. Ainsi les fonds de pension belges seront conformes à la loi DORA, résilientes sur le plan numérique et prêtes pour l'avenir.
Les préparatifs en vue de la révision de SFDR ont débuté en 2024. Les premières propositions de texte de la Commission sont attendues pour l'été 2025.
Dans ce contexte, le 2 mai 2024, la DG FISMA a publié un rapport de synthèse des réponses à la consultation sur la mise en œuvre de SFDR - 324 organisations et individus ont participé.
Principales conclusions
Dans un avis commun, les ESA ont fourni une évaluation du fonctionnement du SFDR.
L'adoption et la publication de la directive FASTER marquent une étape importante pour les fonds de pension en Belgique et dans l'Union européenne. Les fonds de pension sont aujourd’hui confrontés à des processus complexes et inefficaces pour recouvrer les retenues à la source étrangères. Les règles divergentes d'un pays à l'autre, les lourdes charges administratives et les longs délais d'attente ont non seulement entraîné des coûts élevés, mais aussi des opportunités d'investissement manquées. En effet, une partie importante de la retenue à la source n'est pas du tout été récupérée en raison de la complexité du processus, ce qui a causé un préjudice économique important.
La directive FASTER introduit une nouvelle norme qui devrait réduire considérablement la charge administrative et améliorer considérablement les flux de trésorerie des fonds de pension. Au cœur de la directive se trouve le principe du « relief-at-source », selon lequel les taux d'imposition corrects sont appliqués immédiatement à la source, et un système rationalisé de remboursement rapide des retenues d'impôt excédentaires. Des innovations telles que les certificats de résidence fiscale numériques (eTRC) et l'introduction d'intermédiaires financiers certifiés (CFI) doivent rendre cela possible. Les fonds de pension auront ainsi un accès plus rapide à leur capital, subiront des coûts moins élevés et seront en mesure de réinvestir plus efficacement.
La directive FASTER a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 10 janvier 2025. Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2028 pour transposer la directive en droit national, après quoi elle deviendra pleinement applicable à partir du 1er janvier 2030. La création de la directive est une étape importante, mais sa mise en œuvre prendra beaucoup de temps. Pour ce faire, diverses normes et lignes directrices techniques doivent être élaborées.
PensioPlus suit de près la mise en œuvre de la directive FASTER. Grâce à la participation à des groupes de travail européens, PensioPlus se tient au courant des développements et partage des informations pertinentes avec ses membres afin de les préparer le mieux possible aux changements à venir.
Cette évolution souligne une fois de plus l'importance d'une représentation et d'une coopération fortes au sein du secteur. PensioPlus continue à s’efforcer d'obtenir une pension plus efficace, dans laquelle le 2e pilier peut contribuer de manière optimale à la sécurité financière des employés et des indépendants. En réfléchissant de manière constructive avec les décideurs politiques et en soutenant les membres en temps opportun, PensioPlus contribue à un avenir dans lequel les pensions complémentaires continuent d'évoluer dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
En février 2024, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur la révision de l'EMIR. La proposition de révision de la directive comprenait plusieurs mesures législatives relatives aux services de clearing de l'UE, notamment en simplifiant et en raccourcissant les procédures, en améliorant la cohérence entre les règles, en renforçant la surveillance des CCP et en obligeant les participants au marché assujettis à une obligation de clearing à compenser certains des produits identifiés par la ESMA comme étant d'une importance systémique significative via un compte actif auprès des CCP de l'UE.
Les problèmes de liquidité qui peuvent découler de l’usage des produits dérivés n'ont pas été adaptés dans cette révision. Le Parlement européen et le Conseil n’en ont pas non plus abordé la question.
En septembre 2024, l'EIOPA a lancé une consultation sur la gestion des risques de liquidité.
L'EIOPA entendait ainsi évaluer l'exposition des IRP aux demandes d'appels de marge et collatéraux, aux paiements anticipés et aux transferts sortants, ainsi que d'évaluer leur compétence dans la gestion de ces risques.
En plus, l'EIOPA a présenté dans le document de consultation le projet d'avis sur la surveillance de la gestion du risque de liquidité par les IRP.
La consultation était ouverte jusqu'à la fin du mois de décembre 2024 et l'EIOPA est censée rendre un avis définitif sur ce sujet en 2025.
En 2024, il a été annoncé que l'EIOPA fournirait de nouvelles exigences de reporting, à partir du deuxième trimestre 2025 pour les IRP qui doivent faire un reporting trimestriel et à partir de 2026 pour les IRP avec un reporting annuel obligatoire. En collaboration avec la FSMA, PensioPlus a organisé une session d'information sur la mise en œuvre de ces exigences de reporting supplémentaires.
L'année 2024 a été marquée par un certain nombre de publications intéressantes sur les pensions (du deuxième pilier).
Ainsi, la Commission européenne a publié le 2024 Ageing Report. Ce rapport contient des projections détaillées et budgétaires pour les États membres de l'UE et la Norvège jusqu'en 2070, basées sur des hypothèses et des méthodologies communes. Il fournit une évaluation conjointe des États membres et de la Commission sur la manière dont les coûts du vieillissement pourraient évoluer à l'avenir, en tenant compte des informations les plus récentes et des réformes législatives.
La Commission européenne a également publié le rapport 2024 sur l'adéquation des pensions - 2024 Pension Adequacy Report – Current and future income adequacy in old age in the EU. Ce rapport examine comment les systèmes de pension dans l'UE préviennent la pauvreté chez les personnes âgées et garantissent un revenu adéquat aux retraités, en tenant compte des mégatendances et des effets des crises récentes. Le rapport se concentre sur les pensions légales, mais s'intéresse également aux pensions complémentaires, si pertinent.
En septembre 2024, Mario Draghi a présenté son rapport. Celui-ci comporte deux parties : une stratégie globale pour l'Europe et des analyses sectorielles détaillées assorties de recommandations. Le rapport aborde les défis structurels dans des secteurs tels que la défense et l'énergie, mais aussi des problèmes longtemps ignorés tels que le faible investissement dans l'innovation. Il aborde également la question de savoir comment révéler le potentiel de l'Europe.
En décembre 2024, l’OCDE a publié son rapport « Pension Outlook 2024 », visant à améliorer les résultats des retraites en fournissant des informations et des recommandations. Cette édition met l’accent sur la promotion de l’inclusivité, le renforcement des incitations, l’accès à des options d’investissement adéquates, la protection contre le risque de longévité et l’amélioration de la communication. Elle explore notamment les moyens d’améliorer les résultats grâce à des régimes de retraite qui regroupent plusieurs employeurs, des incitations financières, des investissements en actions, une meilleure conception de la phase de versement pour répondre aux besoins financiers, des produits de déblocage de fonds propres et des tableaux de bord de retraite individuels bien conçus.
